Conditions Générales de Vente : Assistance au déverrouillage de BitLocker

 

1. Objet de la prestation

 

La prestation consiste en une assistance technique visant à récupérer l'accès aux données d'un support de stockage (disque dur, SSD) verrouillé par le mécanisme de chiffrement Microsoft BitLocker.

 

2. Devis Obligatoire et Acceptation

 

 * Établissement du devis : Préalablement à toute intervention d'assistance au déverrouillage de bitlocker , le prestataire remet au client un devis écrit détaillant les prestations à réaliser.

 * Lecture des CGV : Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité du présent document " CGV Assistance au déverrouillage de BitLocker ” avant la signature du devis.

 * Validation : Les travaux ne débutent qu'après réception de l'accord écrit du client (signature ou confirmation par email). L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

3. Tarification et Modalités de paiement

 

Le modèle de facturation est structuré ainsi:

 * Forfait Diagnostic (30 € TTC) : Ce montant couvre l'analyse technique, la recherche de clés sur les comptes liés et l'évaluation de la faisabilité. Ce forfait reste acquis au prestataire, quelle que soit l'issue de l'intervention.

 * Forfait déverrouillage (120 € TTC) : Ce tarif ne s'applique uniquement qu'en cas de succès de la prestation (accès aux données) et de remise de la clé bitlocker au client.

 

4. Obligation de moyens

 

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les techniques légales d'usage pour retrouver la clé de récupération ou déverrouiller le lecteur. Toutefois, le client reconnaît que :

 * Le chiffrement BitLocker est une mesure de sécurité avancée.

 * En l'absence de clé de récupération valide (compte Microsoft, sauvegarde AD, clé USB, impression), le déverrouillage peut s'avérer techniquement impossible.

 * Le prestataire n'est pas tenu à une obligation de résultat, le succès dépendant de l'existence préalable d'une sauvegarde de la clé par le client ou le système, ou de l'accès au compte Microsoft lié à l'ordinateur.

 

5. Responsabilité et Données

 

 * Sauvegarde : Il incombe au client de tenter une sauvegarde de ses données si l'état du système le permet encore avant l'intervention. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'une corruption logicielle préexistante.

 * Propriété : Le client certifie être le propriétaire légitime du matériel et des données traitées.