Conditions Générales de Vente (CGV)

 

 

 

 

Article 1 - Objet et champ d'application

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Yann Informatique, micro-entreprise immatriculée sous le code APE 9511Z "Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques", ci-après dénommée "Le Prestataire", y compris les services de récupération de données effectués en atelier ou via nos partenaires spécialisés

 

Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, associations).

 

 

 

 

 

 

 

Article 2 - Informations sur le Prestataire

 

 

 * Raison sociale : Masson Yann, Entrepreneur individuel (EI)

 

 * Enseigne commerciale : Yann Informatique

 

 * Adresse : 6 allée Jacques Brel, 92220 Bagneux

 

 * Téléphone : 07 43 69 88 92

 

 * E-mail : yann.informatique92@gmail.com

 

 * N° SIRET : 522 182 138 000 35

 

 * TVA : Le Prestataire est en franchise de TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

 

 

 

* Assurance rc pro:

 

La Banque Postale

 

Assurance des Auto-Entrepreneurs

 

TSA n° 31028

 

62011 ARRAS CEDEX

 

 

 

Article 3 - Devis et formation du contrat

 

 

Toute prestation peut faire l'objet d'un devis gratuit, à la demande du client. Le devis a une validité de 30 jours.

 

 

 

La validation du devis par le client, matérialisée par sa signature ou son acceptation écrite (par e-mail par exemple), constitue la formation du contrat de prestation de services. Le coût final de l'intervention ne pourra pas dépasser le prix indiqué sur le devis.

 

 

 

 

 

 

 

Article 4 - Tarification des prestations

 

 

Les tarifs sont indiqués en euros et calculés hors taxes (HT), le Prestataire étant en franchise de TVA. Le déplacement est offert pour l'ensemble des clients.  

Les tarifs de récupération de données proposées par nos partenaires spécialisés sont indiqués en euros hors taxes (HT).

 

 

​4.1 Tarifs pour les Particuliers et les entreprises

 

 

​Une heure d'assistance / incident : 70 €.  

 

 

 

​Installation PC (Inclus : transfert des données depuis votre ancien PC, connexion à votre box internet et à votre réseau Wi-Fi, connexion à votre imprimante) : 100 €.  

 

 

 

​Installation Windows (8, 10, 11) : 60 €.

 

 

 

​Installation Périphérique (imprimante, scanner) : 40 €.

 

4.2 Prestations de récupération de données

 

​Le Prestataire propose des services de récupération de données. Pour les pannes matérielles lourdes nécessitant une intervention en salle blanche, le Prestataire fait appel à son partenaire spécialisé : Clinique De Données (ou tout autre laboratoire expert).

​Dans ce cadre :

​Le diagnostic en laboratoire est gratuit, sauf conditions spécifiques annoncées au client.

​Le transfert du support vers le laboratoire est assuré par un transporteur tiers. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, pertes ou dommages survenus durant le transport.

​Le client accepte que le support soit ouvert par le laboratoire, ce qui peut entraîner la rupture de la garantie constructeur.

​Le Prestataire intervient en tant qu'apporteur d'affaires ou intermédiaire technique ; le contrat de récupération final peut être soumis aux conditions générales propres au laboratoire partenaire.

  

 

Article 5 - Modalités de paiement 

 

 

Le client a un délai de 30 jours à partir de la date de facturation pour payer.

 

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bleue, chèque ou espèces.

 

 

 

Une facture est délivrée au client à la fin de chaque intervention.

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 - Obligations et responsabilités

 

 

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

 

 

En cas de dégradation matérielle ou de perte de données survenue pendant l'intervention, la responsabilité du Prestataire est limitée au remplacement du matériel vierge dans la limite de sa valeur vénale. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de la perte de données si le client n'a pas effectué de sauvegarde préalable.

 

Le Prestataire ne garantit en aucun cas le succès de la récupération de données, celle-ci dépendant de l'état physique du support. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'échec de la procédure de récupération ou de destruction totale des données suite à une tentative d'extraction en laboratoire

 

 

 

 

 

 

 

Article 7 - Droit applicable et litiges

 

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.