Conditions Générales de Vente (CGV)

 

 

 

 

Article 1 - Objet et champ d'application

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Yann Informatique, micro-entreprise immatriculée sous le code APE 9511Z "Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques", ci-après dénommée "Le Prestataire", y compris les services de récupération de données effectués en atelier ou via nos partenaires spécialisés

 

Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, associations).

 

 

 

 

 

 

 

Article 2 - Informations sur le Prestataire

 

 

 * Raison sociale : Masson Yann, Entrepreneur individuel (EI)

 

 * Enseigne commerciale : Yann Informatique

 

 * Adresse : 6 allée Jacques Brel, 92220 Bagneux

 

 * Téléphone : 07 43 69 88 92

 

 * E-mail : yann.informatique92@gmail.com

 

 * N° SIRET : 522 182 138 000 35

 

 * TVA : Le Prestataire est en franchise de TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

 

 

 

* Assurance rc pro:

 

La Banque Postale

 

Assurance des Auto-Entrepreneurs

 

TSA n° 31028

 

62011 ARRAS CEDEX

 

 

 

Article 3 - Devis et formation du contrat

 

 

Toute prestation peut faire l'objet d'un devis gratuit, à la demande du client. Le devis a une validité de 30 jours.

 

 

 

La validation du devis par le client, matérialisée par sa signature ou son acceptation écrite (par e-mail par exemple), constitue la formation du contrat de prestation de services. Le coût final de l'intervention ne pourra pas dépasser le prix indiqué sur le devis.

 

 

 

 

 

 

 

Article 4 - Tarifs des prestations

​Les tarifs des prestations sont fixés de la manière suivante (le déplacement est gratuit pour l'ensemble des clients) :

• ​Assistance / Gestion d'incident : 70 € de l'heure
• ​Installation PC complète : 100 € (inclut le transfert de données, la configuration internet/Wi-Fi et l'installation d'une imprimante)
• ​Installation de périphérique individuel : 60 € (ex : imprimante, scanner)
• ​Majorations : Une majoration de +50 % s'applique sur les tarifs horaires pour les interventions réalisées les jours fériés.

​Récupération de Données en Laboratoire (Pannes matérielles lourdes )

​En partenariat avec des laboratoires spécialisés (ex : Clinique De Données) :

Sur Devis uniquement.

Article 5 - Modalités de paiement 

 

Le client a un délai de 30 jours à partir de la date de facturation pour payer les prestations d'assistance, d'installation et de dépannage informatique.

Dans le cas de la prestation de récupération de données, la prestation est payable dès l'acceptation du devis par le client.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bleue, chèque ou espèces.

 

 

 

Une facture est délivrée au client à la fin de chaque intervention.

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 - Obligations et responsabilités

 

 

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

 

 

En cas de dégradation matérielle ou de perte de données survenue pendant l'intervention, la responsabilité du Prestataire est limitée au remplacement du matériel vierge dans la limite de sa valeur vénale. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de la perte de données si le client n'a pas effectué de sauvegarde préalable.

 

Le Prestataire ne garantit en aucun cas le succès de la récupération de données, celle-ci dépendant de l'état physique du support. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'échec de la procédure de récupération ou de destruction totale des données suite à une tentative d'extraction en laboratoire

 

 

 

 

 

 

 

Article 7 - Droit applicable et litiges

 

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 8 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Note : Le professionnel est actuellement en cours d'adhésion auprès du médiateur de la consommation CM2C. Les coordonnées complètes du médiateur seront communiquées au client dès la finalisation de l'adhésion.

 

Fait le 12 juin 2026